Limite transversale de la mer

Lorsque le rivage de la mer est coupé par l’embouchure d’un fleuve ou d’une rivière, cette ligne transversale détermine la limite entre le domaine public maritime en aval et le domaine public fluvial en amont. Fixée généralement là où les berges s’évasent, sauf lorsque l’estuaire correspond à un bras de mer s’enfonçant dans les terres (décret du 21 février 1852, art. 2 et Code du Domaine fluvial, art. 9).