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Réglementation relative aux projets de développement d’énergies renouvelables dans les aires marines protégées

Selon la catégorie d’aires marines protégées, les projets de développement d’énergies marines renouvelables ne sont pas soumis à la même réglementation.

Réserve naturelle nationale Non compatible Le décret de création d’une réserve prévoit généralement la réglementation des activités. Les décisions de classement peuvent mentionner des dispositions interdisant par exemple l’introduction de végétaux ou d’animaux, les extractions, les activités industrielles et minières… Les espaces classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet.
Réserve naturelle régionale ou de la collectivité de Corse Vigilance Certaines activités ou actions de nature à porter atteinte aux objectifs de conservation de la réserve ou à en altérer le caractère, peuvent être interdites ou limitées. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu pour les réserves naturelles nationales, la réglementation ou l'interdiction de la chasse ou de la pêche, de l'extraction de matériaux et de l'utilisation des eaux ne peut être prévu dans l’acte de classement des réserves naturelles régionales ou de la collectivité territoriale de Corse.
Parc National Non compatible en cœur Les usages industriels sont proscrits des cœurs des parcs nationaux.
Parc naturel marin Vigilance Un parc naturel marin n'interdit a priori aucun usage, mais vise à promouvoir l'excellence environnementale et le développement durable des projets, respectant le milieu marin. Les activités pouvant avoir un effet notable sur l’environnement marin du parc naturel marin peuvent être soumises à l’avis conforme du conseil de gestion. Les autorisations de projet de développement d’énergies renouvelables en mer pourront être soumises à l’avis conforme du conseil de gestion du parc.
Natura 2000 Vigilance Les projets de développement d’énergies renouvelables en mer font l’objet d’étude d’impact et d’évaluations d’incidences Natura 2000 qui concluront sur la compatibilité de l’implantation du projet vis-à-vis des habitats et espèces de la ou des zone(s) Natura 2000 concernée(s).
Arrêté de protection de biotope Non compatible Zones de protection forte. Les mesures d’encadrement des activités sont précisées dans l’arrêté.
Sites du Conservatoire du Littoral Non compatible Le Conservatoire ne se substitue aux services déconcentrés de l’Etat que pour l’attribution des autorisations d’occupation temporaire. Le Conservatoire n’est donc pas compétent pour la délivrance des concessions d’utilisation du DPM, ce qui concerne les opérations d'implantation d'éoliennes en mer par exemple. Il s'agit, en effet, d'opérations d'intérêt général, avec affectation à un service public.